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Mentions Légales
Lors de l’utilisation de ce service, l’usager particulier s’identifie en fournissant ses nom, prénom, adresse postale et adresse électronique. S’il s’agit d’une entreprise, elle indique son numéro d’inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements, s’il s’agit d’une association, elle indique son numéro d’inscription au répertoire national des associations. Ces informations sont obligatoires À noter : pour certaines démarches, la saisie par voie électronique n’est pas possible. Consulter les exceptions (faire un lien sur Légifrance sur Décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016) Après envoi, l’usager reçoit instantanément, à l’adresse électronique communiquée à cet effet, un accusé d’enregistrement daté qui comprend copie de son message. Dans le cas d’une demande, d’une déclaration, du dépôt d’un document ou d’une demande d’information au sens de l’article L. 112-8 du code des relations entre le public et l’administration, un accusé de réception est envoyé à l’usager dans les 7 jours à compter de la réception de la demande. Cet accusé de réception comporte la date de réception et les coordonnées du service en charge du dossier. À noter qu’aucun accusé de réception ne sera envoyé dans les cas d’envois abusifs, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique, ou d’envois susceptibles de porter atteinte à la sécurité des systèmes d’information. Le service est disponible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24. La commune se réserve toutefois la faculté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, le service pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. L’indisponibilité du service ne donne droit à aucune indemnité. En cas d’indisponibilité du service, l’usager en est informé ; il est alors invité à effectuer sa démarche ultérieurement. Les informations transmises par le biais du formulaire sont destinées au traitement de votre demande par la Mairie. Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant (loi «Informatique et Libertés» du 6 janvier 1978). Plus d’infos sur le site : service-public.fr

 

Textes de référence