Urbanisme

Autorisation d'urbanisme

1) Obtenir des informations sur le terrain

Certificat d’urbanisme

Il existe 2 types de certificat d’urbanisme, à remplir sur un imprimé unique.

  • Le premier est un certificat d’urbanisme d’information. Il permet, en l’absence de projet précis, de connaître les règles d’urbanisme applicables au terrain et renseigne sur :
  les règles d’un plan local d’urbanisme, l’existence de servitudes d’utilité publique, la liste des taxes et contributions applicables pour un terrain donné…
    Ce certificat n’indique pas si le terrain est constructible ou non.
  • Le second est un certificat d’urbanisme opérationnel. Il indique, en plus des informations données par le certificat d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet et donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain (voies et réseaux).

Constitution du dossier : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1633

 

2) Construction ou travaux sur construction existante

Pour un projet de construction ne dépassant pas 5 m², aucun dossier d’urbanisme n’est nécessaire MAIS le règlement du PLU doit être respecté (reculs, hauteur, matériaux, toitures…) Les constructions ou travaux qui créent entre 5 m² ou 20 m² de surface (seuil porté à 40 m² sous certaines conditions), Travaux de ravalement ou travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment, Travaux changeant la destination d’un bâtiment.

Permis de construire

Le dossier complet est envoyé ou remis en mairie en 5 exemplaires complets + 3 exemplaires des pièces PC1, PC2 et PC3 Sauf pour les constructions sur le secteur de Flaine où 6 exemplaires complets sont nécessaires + 3 exemplaires des pièces PC1, PC2 et PC3

Pour une maison individuelle hors copropriété et/ou ses annexes
Pour les autres demandes de permis de construire
Pour une demande de permis d’aménager
Pour une demande de permis modificatif (permis de construire ou d’aménager) Les modifications apportées au projet initial ne peuvent concerner que des modifications mineures
Pour une demande de permis de démolir
Pour le transfert d’un permis de construire ou d’aménager
Notice complémentaire : document à joindre pour toute demande autorisation d’urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet.

Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

Pour signaler la fin de ses travaux, le titulaire d’une autorisation d’urbanisme (ou la personne qui a dirigé les travaux, par exemple l’architecte) doit adresser une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux à la mairie.
C’est ce document qui déclenche la procédure de conformité.

Informations - Urbanisme et Foncier

Droit de préemption

La commune a instauré un droit de préemption simple sur l’ensemble de son territoire La commune a instauré un droit de préemption sur les fonds artisanaux, fonds de commerce et baux commerciaux. Délibération et périmètre dans le kiosque

Relevé de propriété

Pour obtenir votre relevé de propriété :
Adresse :
CADASTRE DE BONNEVILLE
45 rue Pierre de Coubertin
BP 131 – 74730 BONNEVILLE

eMail : cdif.bonneville@dgfip.finances.gouv.fr
Tél. : 04.50.97.19.01

Risques naturels prévisibles

Le plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) de la commune de Arâches la Frasse (hors Flaine) a été approuvé le 7 novembre 2014. Le PPRNP du secteur de Flaine (Commune de Arâches La Frasse et Magland) a été approuvé le 12 juin 2017)

Le plan local d'urbanisme
  • Plan Local d’Urbanisme approuvé le 10/08/2005
  • 1ère modification approuvée le 12/07/2006
  • 1ère révision simplifiée approuvée le 07/12/2006
  • 2ème modification approuvée le 11/01/2007
  • 2ème révision simplifiée approuvée le 22/02/2007
  • 3ème révision simplifiée approuvée le 09/02/2011
  • 3ème modification approuvée le 17/04/2013
  • 1ère modification simplifiée approuvée le 10/11/2015
  • 4ème modification approuvée le 04/04/2016
  • 2ème modification simplifiée approuvée le 05/07/2016
  • 3ème modification simplifiée approuvée le 03/04/2018
Plan et règlement consultable dans le kiosque

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