Urbanisme


La déclaration préalable et le permis de construire

La déclaration préalable et le permis de construire sont des documents administratifs qui permettent de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur (voir le plan local d'urbanisme de la commune d'Arâches La Frasse).

Une déclaration préalable doit être déposée pour notamment :
 les constructions ou travaux qui créent entre 5 m² ou 20 m² de surface (seuil porté à 40 m² sous certaines conditions), 
 travaux de ravalement ou travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment,
 travaux changeant la destination d'un bâtiment.

Dans les autres cas, un permis de construire doit être demandé.

- Création d'un lotissement non soumis à permis d'aménager ou une division foncière soumise : formulaire de déclaration préalable Cerfa n°13702*04 pdf.

- Constructions et travaux portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes : formulaire de déclaration préalable Cerfa n°13703*05 pdf

- Autres constructions, travaux, installations et aménagements : formulaire de déclaration préalable Cerfa n° 13404*05 pdf.

Le dossier complet (demande de déclaration préalable et pièces à fournir) doit être envoyé ou déposé directement à la mairie, en 4 exemplaires.

La demande de permis de construire est à établir au moyen du formulaire :

Cerfa n°13406*05 pdf (pour une maison individuelle et/ou ses annexes), ou Cerfa n°13409*05 pdf (pour une demande de permis de construire ou permis d'aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions).

Notice complémentaire n°13410-01 pdf (fiche complémentaire / autres demandeurs)

Le dossier complet (demande de permis de construire et pièces à fournir) doit être envoyé ou déposé directement à la mairie, en 5 exemplaires.

Ce n'est qu'une fois que le dossier est complet que le service peut instruire le dossier dans un délai :
 de 2 mois pour une demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes,
 de 3 mois pour une demande de permis de construire ou permis d'aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions. 

Pour plus d'information, contacter le service Urbanisme au 04 50 90 07 56.

 

Permis de construire ou d'aménager modificatif 

Les modifications apportées au projet initial ne peuvent concerner que des petites modifications telles que :
- l'aspect extérieur du bâtiment (par exemple un changement de façade),
- la réduction ou l'augmentation de l'emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu'elle est mineure,
- ou le changement de destination d'une partie des locaux.

Lorsque ces modifications sont plus importantes (par exemple, lorsqu'elles concernent un changement profond de l'implantation du projet ou de son volume), un nouveau permis de construire ou d'aménager doit être demandé.

Une demande de permis modificatif peut être déposée à tout moment, dès l'instant que la déclaration attestant l'achèvement des travaux n'a pas encore été délivrée.

La demande de permis modificatif doit être effectuée au moyen du formulaire Cerfa n°13411*05.

 

DOC ET DAACT

La déclaration d'ouverture de chantier (DOC) est un document qui permet de nous signaler le commencement des travaux. Elle doit obligatoirement être effectuée dès l'ouverture du chantier.

L'ouverture de chantier se caractérise par :
- l'installation de palissades autour du chantier,
- l'arrivée du matériel,
- les premiers travaux de terrassement.

La déclaration peut être effectuée au moyen du formulaire Cerfa n°13407*02 déposé ou envoyé en 3 exemplaires à la mairie.

Une DOC n'est pas nécessaire pour une déclaration préalable de travaux.

La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est un document qui permet de nous signaler l'achèvement des travaux et la conformité de la construction par rapport à l'autorisation d'urbanisme accordée. Elle doit obligatoirement être effectuée une fois que les travaux sont terminés.

La déclaration d'achèvement des travaux doit être effectuée au moyen du formulaire Cerfa n°13408*03.


 

ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP)

- Cerfa n° 13824*03 : demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)

- Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique (pièces PC39 et PC40 ou PA50 et PA51)

- Cerfa n° 13825*02 : demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un immeuble de grande hauteur (IGH)


CERTIFICAT D'URBANISME

Il existe 2 types de certificat d'urbanisme.

Le premier est un certificat d'urbanisme d'information. Il permet, en l'absence de projet précis, de connaître les règles d'urbanisme applicables au terrain et renseigne sur :
 les dispositions d'urbanisme (par exemple les règles d'un plan local d'urbanisme),
 l'existence de servitudes d'utilité publique (restrictions administratives au droit de propriété),
 la liste des taxes et contributions applicables pour un terrain donné.

Ce certificat n'indique pas si le terrain est constructible ou non.

Le second est un certificat d'urbanisme opérationnel. Il indique, en plus des informations données par le certificat d'information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet et donne l'état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain (voies et réseaux).

Pour un certificat d'urbanisme d'information, vous devez nous faire parvenir :
- l'imprimé Cerfa n° 13410*03 complété
- un plan de situation.
Le service urbanisme dispose d'un délai de 1 mois pour instruire le dossier.


DROIT DE PREEMPTION

La ville d'Arâches-La Frasse est en droit de préemption simple sur tout le territoire de la commune.


Plans cadastraux

Sur le site www.cadastre.gouv.fr, vous pouvez consulter et imprimer le plan cadastral de votre terrain.


Prévention des risques naturels

Le plan de prévention des risques de la commune d'Arâches La Frasse (hors Flaine) a été approuvé le 7 novembre 2014.
Le règlement et les cartes sont disponibles ci-dessous (fichiers pdf pdf) :

- règlement Arâches - La Frasse
- carte des aléas (1/10 000)
- carte règlementaire (1/5 000)

Le PPR est également sur le site de la Préfecture de Haute-Savoie : www.haute-savoie.gouv.fr

Procédure de révision en cours pour le secteur de Flaine

- règlement Flaine
- carte des aléas de Flaine
- carte secteur 7


Le plan local d'urbanisme

Le PLU de la Commune d'Arâches La Frasse a approuvé le 10 août 2005. Il a été :
- modifié le 12/07/2006 (modification n° 1)
- révisé le 07/12/2006 (révision simplifié n° 1)
-
modifié le 11/01/2007 (modification n° 2)
-
révisé le 22/02/2007 (révision simplifiée n° 2)
-
révisé le 09/02/2011 (révision simplifiée n° 3)
- modifié le 17/04/2013 (modification n° 3).
- modifié le 10/11/2015 (modification simplifiée n°1).
- modifié le 04/04/2016 (modification n°4).
- modifié le 05/07/2016 (modification simplifiée n°2).

La loi d’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) modifie l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme et supprime le coefficient d’occupation des sols (COS) ainsi que la possibilité de fixer une superficie minimale des terrains constructibles dans le règlement du plan local d’urbanisme (PLU).
Ne pas tenir compte dans le règlement d’urbanisme :
- Article n° 14 devenu sans objet.
- Article n° 5 : il n'y a plus de minimum requis pour la caractéristique des terrains.

La carte et le règlement sont disponibles ci-dessous (fichiers pdf pdf) :

Plan de zonage de la commune d'Arâches La Frasse

Règlement :
 zone UA avec secteurs UAfh et UAha

 zone UB avec secteurs UBa et UBb
 zone UC avec secteur UC1
 zone UD
 zone AU
 zone AUafh
 zone AUb
 zone AUc avec secteurs AUco, AUc1 et AUco1
 zone AUe
 zone AUg
 zone AUp
 zone AUx
 zone A
 zone N avec secteurs Ncc, Nh, Np, Nra, Nsd et Nt.

 liste des emplacements réservés

Mairie d'Arâches - 64 route de Frévuard - 74300 ARACHES LA FRASSE - Tél. : 04 50 90 03 40 - Fax : 04 50 90 07 63